LA VENTE EN L'ETAT FUTUR
D'ACHEVEMENT

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LI-EYR1102
SEBTP
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Pour quoi faire ?

Présentation de l'éditeur :

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.

Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.

Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA, même s'ils sont tous protecteurs de l'acquéreur, il est important de choisir le bon contrat car la signature d'un autre contrat que celui qui doit être conclu peut entraîner l'application de sanctions pénales, cette question importante et pas toujours simple est abordée de façon complète et fait l'objet d'un tableau récapitulatif.

Caractéristiques


Sommaire :

  • Les différentes ventes d'immeubles à construire et à rénover
  • Mécanisme de la vente en l'état futur d'achèvement
  • Secteur libre et secteur protégé
  • Quelques données d'urbanisme
  • Champ d'application de la VEFA
  • L'avant-contrat en secteur protégé : le contrat préliminaire
  • Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
  • La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR)