DROIT DE LA VENTE IMMOBILIERE

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LI-COD407
Auteur DUTILLEUL DALLOZ
78,00 € TTC

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Pour quoi faire ?

Présentation de l'éditeur :

Pouvoir d'acheter ou de vendre - Droit de rétractation - Nature du bien - Documents d'urbanisme - Affectation du bien - Diagnostics techniques - Normes de sécurité - Aspects financiers - Contrats préparatoires - Réalisation de la vente

Le droit de la vente immobilière tend à devenir toujours plus diversifié et complexe. Les différents types d'immeubles appellent des règles qui leur sont propres : maison individuelle ou appartement, résidence principale ou secondaire, immeuble d'habitation, commercial, industriel, artisanal ou agricole, bureaux, immeuble urbain ou rural, immeuble occupé ou non, résidence étudiante, logement avec services à la personne, neuf ou ancien. S'y ajoute une attention particulière pour endiguer les risques liés à l'immeuble et informer le plus complètement possible des acquéreurs souvent profanes.
Cela rend nécessaire de conjuguer diverses branches du droit dans un contrat qui doit avant tout être clair, complet et cohérent : droit civil, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit économique, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit financier, droit des baux, droit de la copropriété...

Au-delà de cette diversité qui demeure, la réforme du droit commun des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018, a permis de reconstruire un socle commun qui, sans bouleverser le droit de la vente, le fait significativement évoluer. Cette septième édition, largement enrichie, est à jour de ce nouveau droit commun ainsi que de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des règlements européens 2016/1103 et 1104 entrés en application le 29 janvier 2019, et des derniers textes en matière d'urbanisme et d'environnement.

Le présent ouvrage retrace les étapes juridiques menant à la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier en partant des règles de droit commun des contrats : pouvoir d'acheter et de vendre, contrats préparatoires, offres de vente
et d'achat... Il se centre ensuite sur les règles spéciales applicables au droit de la vente immobilière : acte authentique de vente, règles de la publicité foncière, transfert de la propriété et des risques, obligations d'information et de délivrance du vendeur, obligations de garantie, prix, protection de l'acquéreur-emprunteur, droit de rétractation... Surtout, cette nouvelle édition détaille les biens pouvant être l'objet d'un contrat de vente (immeuble bâti, lot de copropriété, terrain à bâtir, lotissement, monument historique et immeuble rural) et la réglementation spécifique qui s'attache à chacun d'eux en fonction de leur affectation (vente ou location, changement d'usage, aménagement commercial).

Enfin, elle approfondit l'étude des règles du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement applicables aux biens immobiliers et expose les dispositions ayant trait à l'état du bien : dossier
de diagnostic technique, qualité du bâtiment, du sol et du sous-sol, assainissement.

Cet ouvrage s'adresse aux avocats, notaires, magistrats, juristes d'entreprise, experts judiciaires, géomètres, gestionnaires de biens, marchands de biens, gestionnaires de parcs, architectes des bâtiments de France et aux professionnels de l'immobilier et de l'urbanisme.

Caractéristiques

Sous la direction de François Collart Dutilleul, professeur à l'Université de Nantes, cette édition est l'oeuvre de François Collart Dutilleul ; Carole Blond-Laurent, docteur en droit, juriste au Cridon-Ouest ; Philippe Laurent, docteur en droit, juriste au Cridon-Ouest ; Raymond Le Guidec, professeur émérite de l'Université de Nantes ; Catherine Libeau, ancienne avocate, juriste au Cridon-Ouest.