AUTORISATION D' IMPLANTATION
DES SURFACES COMMERCIALES

En vente à l'unité

LB-EPF271
2020 Auteur Sut PUITS FLEURI
32,00 € TTC

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Pour quoi faire ?

La loi ELAN de 2018 modifie certaines règles applicables et relatives aux grandes surfaces. De nouvelles obligations sont entrées en vigueur en ce début d'année 2020.

Voici un outil de travail synthétique et pratique sur l'ensemble des règles à connaître en matière d'aménagement commercial. Il expose le régime applicable à une autorisation d'exploitation commerciale et à une autorisation d'aménagement d'un cinéma. Il s'agit d'un mode d'emploi suffisamment complet pour bâtir tout projet ou argumentaire sur ce sujet.

Partie 1. L'autorisation d'installation des surfaces commerciales

Les opérations soumises à autorisation
La demande d'autorisation - procédures d'instruction et de décision
L'obligation de conformité
La fin d'exploitation
La Commission départementale d'aménagement commercial
La Commission nationale d'aménagement commercial
L'urbanisme commercial dans les documents d'urbanisme
L'habilitation accordée par le préfet Modèle de requête devant le juge administratif
Partie 2. L'autorisation d'aménagement cinématographique