KIT LOCATION POUR
MEUBLÉS SAISONNIERS

ILD-LOC750

COMPLETS ET A JOUR
SECURITE GARANTIE
10,80 € ttc

La location saisonnière doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière.

Elle doit s'adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire. 

 

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La location saisonnière doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière.

Elle doit s'adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire. 

 

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En savoir plus

Ce contrat s’utilise principalement pour les locations meublées saisonnières.

Communément appelé bail « code civil » il laisse une plus grande liberté de choix dans le contenu.

Les parties pourront librement organiser leur convention et dans tous les domaines (durée, congé, droits et obligations des parties...).

Pour tout ce qui n’aura pas été prévu, les dispositions du code civil seront applicables (article 1714 à 1762).

Le kit location ILD-LOC750 reprend et organise ces dispositions du code civil.

 

Etat descriptif et état des lieux

Le contrat de location meublée saisonnière doit obligatoirement être accompagné :

  • d’un état descriptif : celui-ci comporte 4 parties relatives à l’état des locaux, à l’équipement du logement, aux clauses financières de la location et, enfin, à l’environnement de la location.
  • d’un état des lieux. Il s’agit de l’état des locaux au moment de l’entrée du locataire.
  • d’un inventaire du mobilier. Celui-ci permet de lister les différents meubles présents à l’entrée dans les lieux du locataire

 

Diagnostics

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

  • le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
  • l'état des risques naturels et technologiques dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
     
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