KIT LOCATION POUR
MEUBLÉS SAISONNIERS

ILD-LOC750
COMPLETS ET A JOUR SECURITE GARANTIE

Format

10,80 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Utilisation

La location saisonnière doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière.

Elle doit s'adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire. 

Cadre juridique

La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.

La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.

La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.

Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25 % du prix de la location.

Caractéristiques

Votre KIT contient :

1 guide de rédaction
1 contrat de location (duplicata)
2 états des lieux (triplicata)
1 inventaire du mobilier (triplicata)
2 états descriptifs