CONGÉ POUR VENDRE DONNÉ PAR LE BAILLEUR
CONGÉ POUR VENDRE
DONNÉ PAR LE BAILLEUR
En vente à l'unité
ILC-87U
3,82 € TTC
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Pour quoi faire ?
Donnez congé au locataire en vue de vendre le logement ! Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.
INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception. Elle vaut proposition de vente.
Caractéristiques
Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.
