Utilisation

Sous-louez un local commercial en toute sécurité, c'est possible grâce à ce formulaire.
Il reprend toutes les mentions indispensables inclus dans le bail principal (ILC-846).
Composé de 8 pages, il est complet et à jour de toutes les modifications juridiques.

Cadres juridique

La sous-location commerciale est, de la même façon que le bail principal, soumise au statut impératif des baux commerciaux. La seule différence est la durée du bail. En effet, celle-ci est déterminée par le temps restant à courir dans le bail principal, car le locataire principal ne peut conférer plus de droit qu’il n’en possède lui-même. Ses droits étant limités à ceux du locataire principal, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux telle qu’elle résulte du bail initial.
De son côté, le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur des agissements contraires aux conditions du bail principal par le sous-locataire. Dans certaines conditions, le sous-locataire pourra bénéficier auprès de son bailleur du droit au renouvellement du bail.