CONTRAT DE LOCATION
SAISONNIERE - SAISIE EN LIGNE

ILC-750C
SAISIE RAPIDE A JOUR

Langue

7,20 € TTC
-+

Pour quoi faire ?

Utilisation

Ce document est à saisir en ligne et vous disposez de 15 jours pour le remplir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.

Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.

Cadre juridique

La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.

La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.

La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.

Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25 % du prix de la location.

Caractéristiques

Attention : document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. 

Facile à remplir, ce formulaire en ligne vous garantit plus de simplicité, rapidité et sécurité.

Vous commandez souvent des E.FORMULAIRES ?

Passez à CREATIS, l'application de formulaires en ligne la plus aboutie du marché et venez partager le plaisir de plus de 7000 utilisateurs !