BAIL MOBILITÉ

Vendu par Lot de 25

ILC-236
1EDT/NOV2019 FORMAT A4 TRIPTIQUE

Format

À partir de 24,60 €  TTC
QuantitéPrix TTC
125,50 €
2 et plus24,60 €
-+

Pour quoi faire ?

Le bail mobilité est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire se trouvant dans une des situations décrites par la loi (par exemple formation professionnelle, stage, engagement volontaire, mission temporaire ...).

Les conditions du bail mobilité sont différentes des autres baux d'habitation. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Propriétaires, locataires, ce bail est une réponse à certaines situations particulières dites de mobilité. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et permet l’accès au logement aux personnes dans certaines définies par la loi du 6 juillet 1989, article 25-12 et suivants.

Attention : utilisez le bon document.

Et au terme du bail mobilité, si la location doit se prolonger, pour signer un autre bail meublé - ILC-235