Utilisation

Ce contrat de location meublée, destiné à la location à usage d'habitation ou mixte - habitation professionnelle -, est valable pour :

• la location initiale
• le renouvellement
• la location à un étudiant
• la colocation

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location meublée.

Le + Tissot : la notice obligatoire conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale est incluse.  Cette notice est obligatoire, ne délivrer pas un contrat sans cette notice et l'ensemble des pages. Votre contrat serait nul ... 

Cadre juridique

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations. Le conrat TISSOT est le contrat prévu par la loi. Il ne peut être rédigé autrement. Attention aux copies, elles ne sont pas mises à jour. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. 

Attention ! Certaines clauses dans le bail sont interdites, notamment celle qui impose au locataire une compagnie d'assurance, celles qui imposent le prélèvement automatique du loyer, celle qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, celle qui interdit au locataire certaines activités de type syndicale, politique, associative ou confessionnelle, celle qui impose des frais de relance ou d'expédition de la quittance .... Le contrat TISSOT contient toutes les dispositions autorisées dans le cadre de la location meublée.