Contrat pour location meublée
Notice obligatoire incluse

En vente par lot de 25

ILC-235
31EDT/SEPT2022 Nouvelles dispositions Août 2022 Habitation meublée

Format

À partir de 47,40 €  TTC
QuantitéPrix TTC
152,50 €
2 et plus47,40 €

-+

Pour quoi faire ?

Utilisation

Ce contrat de location meublée, destiné à la location à usage d'habitation ou mixte - habitation professionnelle -, est valable pour :

  • la location initiale
  • le renouvellement
  • la location à un étudiant
  • la colocation

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location meublée.

Le + Tissot : la notice obligatoire conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale est incluse.  Cette notice est obligatoire, ne délivrer pas un contrat sans cette notice et l'ensemble des pages. Votre contrat serait nul ... 

Cadre juridique

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations. Le conrat TISSOT est le contrat prévu par la loi. Il ne peut être rédigé autrement. Attention aux copies, elles ne sont pas mises à jour. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. 

Attention ! Certaines clauses dans le bail sont interdites, notamment celle qui impose au locataire une compagnie d'assurance, celles qui imposent le prélèvement automatique du loyer, celle qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, celle qui interdit au locataire certaines activités de type syndicale, politique, associative ou confessionnelle, celle qui impose des frais de relance ou d'expédition de la quittance .... Le contrat TISSOT contient toutes les dispositions autorisées dans le cadre de la location meublée.

Caractéristiques

Format triplicata autocopiant - Format pratique, utile et précis : il vous permet de remplir 3 exemplaires en 1 temps record, et que chacune des parties bénéficient de son exemplaire ! 

En déplacement ou au bureau, le format est pratique. N'oubliez pas les accessoires au contrat, délivrez le notice obligatoire.