CONTRAT LOCATION MEUBLEE
TRIPLICATA

Vendu par Lot de 25

ILC-235
29EDT/JUIL2020 NOTICE INCLUSE TRIPLICATA-FORMAT A4

Format

À partir de 41,70 €  TTC
QuantitéPrix TTC
151,55 €
2 et plus41,70 €

-+

Pour quoi faire ?

Utilisation

Ce contrat de location meublée, destiné à la location à usage d'habitation ou mixte (habitation professionnelle), est valable pour :

  • la location initiale,
  • le renouvellement,
  • la location à un étudiant,
  • la colocation

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location meublée.

Le + Tissot : la notice obligatoire conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale est incluse.  

Cadre juridique

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations depuis le 1er août 2015. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. Certaines clauses peuvent être ajoutées si et seulement si elle ne sont pas abusives.