Utilisation

Ce document, à remettre au locataire lors de la conclusion d'un bail, fixe la participation, due par le locataire, des charges générales relatives au bien qu'il occupe (copropriété, ordures ménagères, ascenseur ...).

Cadre juridique

Le bailleur est tenu de procéder à une régularisation annuelle des charges dans le cadre de la location. Cependant, si elle n'a pas eu lieu, cela ne signifie pas qu'il renonce à récupérer les charges. Il peut procéder au rattrapage de charges plus anciennes dans la limite des trois ans. 

Ces règles s'appliquent également au locataire qui a payé trop de charges et demande un remboursement du trop versé. 

Loi du 6 juillet 1989 - Article 2222 du code civil