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Documents juridiques et immobiliers

Déménagement appartement

Tout savoir sur la sous-location

La sous-location : qu'est-ce que c'est?

La sous-location est la mise à disposition de son logement (partiellement ou intégralement) à une personne ne figurant pas sur le contrat de location initial contre le versement d’un loyer (contrepartie financière ou autres services). Sans contrepartie, il n’y a pas de sous-location. Il s’agira d’un hébergement à titre gratuit. C’est le cas pour l’hébergement d’un membre de sa famille par exemple.

Les conditions

Le 27 mars 2014, la loi ALUR a harmonisé les règles de la location vide et de la location meublée. Ces règles ne se répercutent pas sur les contrats antérieurs à cette date. Ainsi, on distingue deux fonctionnements pour la sous-location :

1/ Le contrat initial a été signé avant le 27 mars 2014

  • Location meublée : Le locataire peut sous-louer son logement librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur ou avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.
  • Location non meublée : Le locataire peut sous-louer son logement uniquement s’il obtient l’accord écrit du bailleur sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location.

2/ Le contrat initial a été signé après le 27 mars (logement meublé et non meublé)

Le locataire peut sous-louer son logement uniquement s’il obtient l’accord écrit du bailleur sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location et à certaines conditions.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • une copie du bail en cours.

L’autorisation du bailleur est indispensable. Sans cet accord, la sous-location peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire et des dommages-intérêts.

Le contrat

La sous-location est régit par le code civil. Par conséquent, elle est exclue de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les locations meublées et non meublées. Le sous-locataire ne bénéficie donc pas de la protection légale fixée par les textes encadrant ces locations.

Le locataire principal est responsable du logement. C’est à lui de veiller à l’assurance du sous-locataire, aux dégradations, aux impayés…. Le bailleur n’a, en principe, aucun lien avec le sous-locataire.

Le sous-locataire ne pourra pas se prévaloir des droits qui appartiennent au locataire principal (durée du bail, modalités de congés, loyers...), ni avoir plus de droits que le locataire principal (durée plus longue etc …).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Il est donc indispensable de fixer les modalités de la location par écrit pour le locataire principal et pour le sous-locataire dans un contrat adapté à la sous-location : formulaire Tissot ILC-330, ou Kit de sous-location ILD-LOC330 pour bénéficier de l’ensemble des documents nécessaires à cette sous-location.

Autre possibilité : faire une colocation (ILD-LOC33) !