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Documents juridiques et immobiliers

Que sont les numéros de SIREN, NIC, SIRET et le numéro de tva intracommunautaire ?

 

Le numéro SIREN est un code INSEE unique qui sert à identifier une entreprise. Il est composé de 9 chiffres.

Le NIC (Numéro Interne de Classement) est un identifiant numérique composé de 5 chiffres placés à la fin du SIRET. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise.

Le SIRET est composé de 14 chiffres, constitué du numéro SIREN suivi du NIC.

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué à chaque entreprise pour l’identifier sur le marché économique. Ce numéro est composé du code pays, FR pour la France, puis de 2 chiffres et ensuite du numéro SIREN.

 

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