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Documents juridiques et immobiliers

Propriétaires, locataires, utilisez les bons documents pour vous garantir !

Outre le bail, il faut remettre une quittance de loyer dans le cadre d’une location.

La quittance de loyer, c’est la reconnaissance par le propriétaire de la réception d’une somme d’argent correspondant au paiement du loyer et des charges pour une période qui doit être définie. Si le paiement est partiel, le propriétaire ne peut remettre qu’un reçu de paiement partiel du loyer.

Elle est obligatoirement par écrit. Le locataire peut en faire la demande et dans ce cas, la remise de la quittance doit être effectuée gratuitement. Elle ne peut pas être facturée, même pour une somme modique. Si le propriétaire ou son représentant refuse de délivrer une quittance, le locataire est droit de la réclamer par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de refus constaté, le locataire ne peut que saisir la commission départementale de conciliation afin que le conciliateur de justice fasse exécuter ses droits. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • Les nom et coordonnées du locataire (c’est ce qui permet de justifier par exemple d’un domicile)
  • Le détail des sommes que le locataire verse en contrepartie du logement occupé
  • Le montant total des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges
  • La période concernée
  • La date d’émission
  • La signature du bailleur ou de son représentant
     

C’est un élément à conserver par le locataire. C’est une preuve irréfutable du paiement d’une part et un moyen de justifier de son domicile d’autre part.

 

Vous souhaitez un exemple de lettre recommandée à la Commission Départementale :


Modèle proposé - Lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique

« Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé à l’adresse ….  (indiquer votre adresse) loué en vertu d’un contrat signé le … (indiquer la date de signature). À ce jour, je suis en désaccord avec mon propriétaire pour les faits suivants : (relatez l’objet du litige).

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir convoquer mon bailleur devant la commission de conciliation afin qu’elle se réunisse pour examiner ce litige et tenter de trouver un accord amiable. Pour ce faire, je vous communique les coordonnées des parties :

– coordonnées du bailleur : toutes les coordonnées dont vous disposez. Cela peut être soit le bailleur directement, soit son représentant, une agence
– coordonnées du locataire : indiquer ici vos coordonnées et où l’on peut vous joindre

Je joins également à la présente les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier : par exemple copie du contrat de location, les courriers échangés et les demandes déjà faites au propriétaire, les photos, des constats…

Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.»
 

N’oubliez pas de signer et dater votre courrier et envoyez-le en recommandé.