Nos horaires d'ouverture : Lundi - jeudi 9 h 30 à 18 h / Vendredi 9 h 30 à 16 h

Téléphone +33 (0)1 44 41 71 11

Documents juridiques et immobiliers

Bail Loc Avantages

Loc'Avantages : Une réduction d'impôts pour tous les propriétaires bailleurs

Loc’Avantages, une réduction d’impôt pour tous les baux éligibles,
signés à partir du 1er janvier 2022 

 

L'objectif du gouvernement ?

Développer l'offre de logement et faire diminuer le nombre de logements vacants en France.

Voté par la loi de finances le 30 décembre 2021 pour 2022, le dispositif « Loc’Avantages » remplacera « Louer Abordable » jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Le principe ?

Inciter une majorité de propriétaires dans le parc privé, à louer leur(s) bien(s) en tant que logement(s) vide(s) pour la résidence principale, à un prix accessible avec une contrepartie fiscale très avantageuse :

Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée !

Dans les faits, la réduction d’impôt représentera un gain supérieur à tous les propriétaires bailleurs qui joueront le jeu, que s’ils louaient au prix du marché.

Soit une démarche solidaire dans une logique « gagnant-gagnant », pour les bailleurs et les ménages de classe moyenne ou modestes.

 

Quels sont les engagements des propriétaires pour leurs loyers ?

  • Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
  • Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles)
  • Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État
  • Passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
  • Ne pas louer à un membre de sa famille.

Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l’Anah). Les taux de réduction sont les suivants :

  • 15 % pour loc1      (1er niveau de revenus locataires) *
  • 30 % pour loc2    (2nd niveau de revenus locataires) *
  • 45 % pour loc3    (3e niveau de revenus locataires - uniquement en intermédiation locative) *

À chaque niveau de loyers correspond un taux de réduction d’impôt.
A noter que la réduction d’impôt pour la Loc3 est plus importante que pour loc1 et qu’un plafond de ressources est à ne pas dépasser pour les locataires.

* Simulateur Anah, ici  

           

Quels avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs ?

Le taux de réduction d’impôt dépend du niveau de loyer retenu : loc1/ loc2 / loc3, il sera d’autant plus important que le loyer est bas.

Ce mécanisme permet d’uniformiser le montant de l’avantage fiscal, quel que soit le taux marginal d’imposition du propriétaire tant que le montant de son impôt sur le revenu est supérieur à cette réduction d’impôt.

Taux de réduction d’impôt :

  • -15 % pour loc1      (1er niveau de revenus locataires) *
  • -35 % pour loc2    (2nd niveau de revenus locataires) *
  •   X % pour loc3      (3e niveau de revenus locataires) *

Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative (IML)

  • -20 % pour loc1 
  • -40 % pour loc2 
  • -65 % pour loc3

En savoir plus avec l'Anah, ici

 

Encore plus d’avantages et une sécurité renforcée avec l’intermédiation locative (IML)

L’IML consiste en l’intervention d’un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l’État, entre un propriétaire et les occupants de son logement.
Déployée selon deux modalités, elle vise à sécuriser la relation locative et de permettre de loger des ménages en situation de précarité ou aux revenus très modestes.

Sont prévues des primes pouvant aller jusqu'à 3000 € pour les logements loués en intermédiation locative.
Outre la réduction d’impôt supérieure et les primes dédiées, les avantages sont multiples : aides de l'Anah pour des travaux de rénovation, garantie loyers impayés et dégradations, tranquillité de gestion…

En savoir plus sur le dispositif LocAvantages, ici

 

Entrée en vigueur au 1er avril 2022

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, ce dispositif Loc’Avantages remplace « Louer Abordable », instauré en 2017 avec la loi Cosse et prévu jusqu’au 31 décembre 2021.

Louer Abordable continuera cependant de s’appliquer pour :

  • Toutes les demandes de convention auprès de l’Anah jusqu’au 28 février 2022
  • Tous les propriétaires réalisant des travaux avec une demande de subvention
  • Tous les propriétaires ayant obtenu un engagement financier de l’Anah

Il sera possible toutefois de proroger ces anciennes conventions.

Loc'Avantages entrera donc en vigueur au 1er avril 2022 via la plateforme de l’Anah, sur la base de nouveaux critères et des avantages fiscaux encore plus conséquents pour les bailleurs que ceux de Louer Abordable.
Tous les baux signés à partir du 1er janvier 2022, pourront être éligibles au dispositif.


Si le dépôt de la demande de convention auprès de l’Anah est postérieur à la date de la prise d’effet du bail, la réduction d’impôt restera valable dès la date de signature du bail.
Ces demandes seront à déposer :

  • Avant le 1er mai 2022, pour tous les BAUX SIGNES AVANT LE 1ER MARS 2022
  • Dans un délai de 2 mois pour les BAUX SIGNES APRES LE 1ER MARS

 

Et une flexibilité plus qu’incitative !

Tout propriétaire bailleur souhaitant sortir du dispositif pour rétablir le montant des loyers du marché, pourra le faire sans contraintes !
A noter que le dispositif Louer Abordable, implique une remise à niveau du marché progressive sur plusieurs années. 

 

Retrouvez tous nos contrats de location Tissot, ici  


Sources : Gouvernement, ministères chargé du logement et de la transition écologique