À compter du 1^er janvier 2024, les baux portant sur la location de logements à usage d’habitation principal
conclus à compter du 1^er janvier 2024 devront mentionner le calendrier d’évolution des exigences liées au DPE.
Le cas échéant, la consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique
mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation... »par le paragraphe ci-après :

 

« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

1. a) En France métropolitaine :

• A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
• A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
• A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.

1. b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :

• A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
• A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation »

et remplacer ainsi le paragraphe : « Le cas échéant, la consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation... »