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Le contrat de vente immobilière est un contrat spécial qui fait l’objet d’une réglementation toute particulière (diagnostics techniques, délai de rétractation, conditions suspensives, versement d’acompte…). Le contrat de...

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Le contrat de vente immobilière est un contrat spécial qui fait l’objet d’une réglementation toute particulière (diagnostics techniques, délai de rétractation, conditions suspensives, versement d’acompte…). Le contrat de vente devra en outre être établi en la forme authentique, c'est-à-dire par l’intermédiaire d’un notaire afin que celui-ci réalise les différentes formalités de publicité.

 

Entre la constatation de l'accord entre les parties et la signature de l'acte authentique chez le notaire, qui constituera le transfert de propriété, un certain temps s'écoule, d'où la nécessité d'établir un avant-contrat.

L’avant-contrat sert à constater juridiquement l'accord des parties en attendant l'établissement du contrat définitif, lequel est toujours retardé par des événements souvent extérieurs à la volonté des intéressés (formalités légale, démarches administratives, réalisation d'une opération financière liée au contrat, etc...).

 

TISSOT vous propose deux avant-contrats : 

 

Avec ce contrat, le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement, l'un à vendre, l'autre à acheter, pour un prix donné :

  • l'engagement du vendeur est irrévocable ;
  • l’engagement de l'acquéreur est irrévocable une fois le délai de rétractation de 10 jours écoulé et si les conditions suspensives ne sont pas réalisées. 

 

Seul le vendeur est tenu de vendre son bien. De son côté, l’acquéreur dispose d’une option d’achat, stipulée dans un délai précis.  A l’issue de ce délai, soit il désire acheter, soit il renonce à la vente.

Toutefois, cette option d’achat a un coût. En effet, l’acquéreur verse une somme appelée « indemnité d’immobilisation » au moment de la signature de la promesse. Si l’acquéreur renonce à la vente, il abandonne cette indemnité au vendeur, ce dernier pouvant alors librement remettre le bien en vente. En revanche, s’il souhaite acquérir le bien, cette indemnité prendra la forme d’un acompte et sera retranchée du prix d’achat. 

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