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RESTITUTION TARDIVE DU DÉPÔT DE GARANTIE - 19/03/2019
GESTIONNAIRE – ATTENTION À LA MAJORATION DE 10% DU LOYER
EN CAS DE RESTITUTION TARDIVE DU DÉPÔT DE GARANTIE
Le Conseil constitutionnel a confirmé qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie dû au locataire doit être majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
TISSOT dans l’escarcelle de DP Logiciels - 23/01/2019
DP Logiciels a racheté l’éditeur de formulaires juridiques immobiliers qui permet de sécuriser les projets immobiliers de vos clients.
Votre client est une « personne morale » et vous voulez garantir vos droits à commission ?
Attention, les documents juridiques doivent être parfaits !
Faute d’une adéquation entre la délégation de pouvoir signée et le mandat signé, votre droit à commission peut être remis en cause.
Le droit à la rémunération de l’agent immobilier repose sur quatre conditions bien connues :
Les registres obligatoires qui peuvent être contrôlés à tout moment par votre caisse de garantie ou un service de l’Etat.
L’agent immobilier est tenu de tenir 2 registres pour satisfaire aux obligations de la profession. Ces registres répondent à un modèle précis et doivent être tenu rigoureusement, sous réserve de compromettre l’efficacité des contrats conclus et la rémunération de l’agent.
Le radon : qu’est-ce que c’est ? - 29/06/2018
Comment vous mettre en conformité avec cette nouvelle mesure ? Comment savoir si vous êtes dans une zone concernée et satisfaire à votre obligation d’information ?
Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs.
Le métier d’agent immobilier est basé sur des règles juridiques en constante évolution car le droit ne l’oublions pas est une science vivante. Mais il est aussi à la croisée de règles économiques avec le droit des consommateurs, commerciales et techniques (construction, habitation, urbanisme…).
Cette obligation de formation continue est une chance pour vous et vos clients sur trois points principalement !
La formation continue, c’est la garantie :
Le mandat conclu hors établissement n’est pas un mandat comme les autres, ne négligez pas l’information précontractuelle.
Cas pratique : 2 agences pour la vente du même bien immobilier ! Les 2 ont l’acquéreur aux prix et conditions du mandat ! Une agence est-elle prioritaire ? Comment déterminer le droit à rémunération ?
Avant tout, et bien entendu, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit régulier, pour percevoir une quelconque rémunération.
Nouvelles règles pour la lettre recommandée électronique !
Un nouveau décret du 9 mai 2018 définit la lettre recommandée électronique (LRE) comme suit : « une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques».
