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Votre client est une « personne morale » et vous voulez garantir vos droits à commission ?
Attention, les documents juridiques doivent être parfaits !
Faute d’une adéquation entre la délégation de pouvoir signée et le mandat signé, votre droit à commission peut être remis en cause.
Le droit à la rémunération de l’agent immobilier repose sur quatre conditions bien connues :
Les registres obligatoires qui peuvent être contrôlés à tout moment par votre caisse de garantie ou un service de l’Etat.
L’agent immobilier est tenu de tenir 2 registres pour satisfaire aux obligations de la profession. Ces registres répondent à un modèle précis et doivent être tenu rigoureusement, sous réserve de compromettre l’efficacité des contrats conclus et la rémunération de l’agent.
Le radon : qu’est-ce que c’est ? - 29/06/2018
Comment vous mettre en conformité avec cette nouvelle mesure ? Comment savoir si vous êtes dans une zone concernée et satisfaire à votre obligation d’information ?
Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs.
Le métier d’agent immobilier est basé sur des règles juridiques en constante évolution car le droit ne l’oublions pas est une science vivante. Mais il est aussi à la croisée de règles économiques avec le droit des consommateurs, commerciales et techniques (construction, habitation, urbanisme…).
Cette obligation de formation continue est une chance pour vous et vos clients sur trois points principalement !
La formation continue, c’est la garantie :
Le mandat conclu hors établissement n’est pas un mandat comme les autres, ne négligez pas l’information précontractuelle.
Cas pratique : 2 agences pour la vente du même bien immobilier ! Les 2 ont l’acquéreur aux prix et conditions du mandat ! Une agence est-elle prioritaire ? Comment déterminer le droit à rémunération ?
Avant tout, et bien entendu, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit régulier, pour percevoir une quelconque rémunération.
Nouvelles règles pour la lettre recommandée électronique !
Un nouveau décret du 9 mai 2018 définit la lettre recommandée électronique (LRE) comme suit : « une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques».
Le droit à l'antenne du locataire : qui paye quoi ? - 16/05/2018
Vous êtes gestionnaire d’un bien donné en location et le locataire revendique un droit à l’antenne. Peut-il contraindre le bailleur à faire des travaux ? A qui incombera la charge desdits travaux ?
En votre qualité de gestionnaire, vous êtes parfois confronté à des litiges liés à l’antenne de télévision.
A la date du 30 juin 2018, toutes les cartes professionnelles des agents devront avoir été renouvelées et délivrées. Faute de renouvellement dans les délais, vous vous exposez à une amende de 7500 euros et 6 mois d’emprisonnement.
Le transfert de compétence des préfectures au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la délivrance des cartes professionnelles, arrive à son terme le 30 juin prochain.
Le 25 mai 2018, branle-bas de combat dans la protection des données. L’Europe met en place de nouvelles dispositions, les connaissez-vous ?
